Conditions Générales

AUTORISATION DE L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR ^{____________________________________________}

 En signant cette Entente de paiement, l’assuré (ci-après appelé « je » ou « moi » ou « mon »): 

• reconnaît avoir lu et compris les ENGAGEMENTS DE L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR de la présente Entente de paiement, tel qu’indiqué aux pages précédentes; et
• consent à la collecte, l’utilisation et la divulgation de mes informations personelles aux fins de : (i) évaluer l’éligibilité aux et la gestion des facilités de credit, (ii) évaluer le risqué de credit en cours, y compris l’obtention de verifications de credit immédiates et supplémentaires/constantes de mes antécédents financiers et de credit auprès des agencies d’évaluation du credit et des institutions financières qui disposent d’informations pertinentes sur moi et assurer l’intégrité des informations d’évaluation du credit, (iii) remplir les obligations de IPFS Canada en vertu de l’ Entente de paiement,et (iv) tel que décrit plus en detail dans la politique de confidentialité disponible sur https://ipfscanada.com/politique-de-protection-de-la-vie-privee/ ou sur demande; et
• reconnaît que mes informations personelles peuvent être stockées et traitées à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, et la divulgation peut être impose par les tribunaux étrangers, les forces de l’ordre et les autorités de sécurité nationale
  

^{ENTENTE DE PAIEMENT_________________________________________________________________}

Impérial PFS Canada («IPFS Canada») est, par les présentes, autorisée à prélever les paiements, conformément à son Entente de paiement (« EP ») des Détails de Paiement indiqués ci- dessus afin d’effecuer les paiements et les autres montants payables en vertu de cette EP. Cette autorisation doit être étendue à tout montant révisé des paiements, aux frais de retard, aux frais d’insuffisance des fonds et à toute autre somme due à IPFS Canada conformément aux dispositions de cette EP. Je conviens que des prélèvements modifiés peuvent avoir lieu avant la réception d’un avis écrit d’une telle modification. Je comprends que si je change le montant de mes débits préautorisés (« DPA »), je dois contacter IPFS Canada par téléphone au 1-866-815-9454 ou par écrit au premiumfinance@ipfscanada.com et/ou 1, rue Toronto, bureau 1011, Toronto, ON M5C 2V6. Cette autorisation est un DPA personnel et peut être annulée en tout temps par moi moyennant un préavis écrit de 30 jours à IPFS Canada, mais l’annulation n’a aucune incidence sur mon obligation de continuer à effectuer des paiements aux termes de cette EP. Je reconnais que je dispose de certains recours si les prélèvements ne sont pas effectués conformément à cette EP. Par exemple, j’ai le droit d’obtenir le remboursement de tout débit qui n’a pas été autorisé ou qui est contraire au contrat de DPA et EP. Afin d’obtenir davantage de renseignements sur mes droits ou un formulaire de spécimende résiliation, je peux contacter mon Institution Financière ou visiter www.paiments.ca.

Je comprends que le durée de cette l’EP est de {Term} mois, le taux de credit annuel (qui est également le taux d’intérêtannuel) pour l’EP est de {APR}, {APR}que mon Total de tous les Paiements est de {Balance plus Plan Cost}, que mon Total de toutes les Avances est de {Total Premiums – Initial Payment} et que mon coût du régime (Coût total du crédit) est de {Plan Cost}.

^{ENGAGEMENTS DE L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR_______________________________________________}

J’ai pris des dispositions, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance («Courtier»), pour souscrire à uneou plusieurs Polices d’assurance («Police(s)») auprès de compagnies d’assurance choisies par moi (« Compagnies d’assurance »). Les détails de la (des) Police(s) et des Compagnies d’assurances seront confirmés dans un avis d’acceptation qui me sera envoyé dans les 10 jours suivant notre l’acceptation par IPFS Canada de cette EP complétée. En contrepartie de l’engagement de IPFS Canada de payer et du paiement des Primes totals par IPFS Canada aux Compagnies d’assurance en mon nom et avec mon autorisation, JE, L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR, CONVIENS PAR LES PRÉSENTES DES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES :

1. J’ACCEPTE ET RECONNAIS CE QUI SUIT: J’AI REÇU UN EXEMPLAIRE DE LA PRÉSENTE EP ET J’AI EXAMINÉ LES RENSEIGNEMENTS QUI SONT INDIQUÉS CI-DESSUS, ET JE CONFIRME QUE JE DÉSIRE ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE EP POUR QUE IPFS Canada PAYE LES PRIMES TOTALES POUR MON COMPTE.
2. J’accepte de payer le paiement initial à IPFS Canada ou au Courtier au plus tard à la première Date d’entrée en vigueur de l’une des Polices et j’accepte que mon paiement du paiement initial puisse être considéré comme une confirmation que j’ai accepté cette EP et tous se modalités et j’ai autorisé le DPA personnel.
3. Je promets de payer à IPFS Canada la totalité de tous les paiements en effectuant le Paiement initial, conformément à la clause 2, et tous les Paiements à compter de la date d’échéance du premier paiement jusqu’à la fin du terme, sous réserve des dispositions énoncées dans cette EP, qu’une partie ou la totalité des Polices soient résilées ou non pour quelque raison que ce soit, et je reconnais que les Primes totals peuvent comprendre des montants de taxes applicables et de frais de courtage d’assurance et, si ells sont ainsi incluses, le mot « prime » utilize dans la présente EP doit être interprété comme incluant tels montants. Je comprends que le terme commence à la première Date d’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des Polices (s) et que l’intérêt au Taux de pourcentage annuel (qui est également le taux d’intérêt annuel) commence à courir sur la partie impayée à cette date. Il n’y a pas d’intérêts composés. Chaque paiement que je fais sera d’abord affecté à l’intérêt couru, ensuite à la partie du capital impayée, troisièmement aux frais impayés, quatrièmement aux dépenses impayés et, le cas échéant, tout solde à tout autre montant impayé. En cas de défaut, toutes les sommes reçues par IPFS Canada peuvent être affectées aux obligations que je dois alors, selon ce que IPFS Canada peut déterminer, à sa seule discrétion.
4. Frais pour défaut de paiement: Sous réserve des lois applicables, je conviens que IPFS Canada peut, à son entière discrétion, imposer des frais de CAD {Regulation’s Personal Default Return Charge Minimum}, majorés des taxes applicables, afin de recouvrer les frais associés à chaque paiement retourné.
5. Sûretés mobilières: Afin de garantir l’exécution de mes obligations aux termes des présentes, j’accorde à IPFS Canada une sûreté mobilière continue sur tous les droits que j’ai sur les primes non acquises, les dividendes et les indemnités qui réduisent les primes non acquises selon les Polices ainsi que toutes les taxes provinciales et fédérales de vente ou tout autre remboursement. Je conviens que IPFS Canada dispose de tous les droits rattachés à un créancier garanti conformément à toute loi sur les suretés mobilières (les termes « sûreté mobilière » et « sûreté en garantie du prix d’acquisition » sont utilisées dans la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) et doivent être interprétés de telle sorte à produire les effets similaires conformément à des lois analogues dans les juridictions compétentes. Lorsque cela n’est pas contraire à l’ordre public, je renonce à mon droit d’être notifié conformément à la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.
6. Paiement anticipé (ne s’applique pas au paiement unique) : En plus du paiement des versements prévus aux présentes, je comprends que j’ai le droit, à tout moment, de payer la somme due aux termes de la présente EP en totalité ou en partie sans préavis, pénalité ou prime. Tout paiement partiel ne réduira pas le paiement des versements prévus aux présentes. Si je rembourse par anticipation la totalité de la partie impayée à tout moment, j’aurai droit au remboursement ou crédit, selon le cas, de la part de IPFS Canada à l’égard du Coût du régime pour cette EP, comme l’exigent les lois applicables et calculé conformément à celles-ci.
7. Cession : Je cède à titre de garantie à IPFS Canada toutes les primes non acquises, les dividendes et les indemnités qui réduisent les primes non acquises conformément aux Polices ainsi que toutes les taxes provinciales et fédérales de vente ou tout remboursement, et si je devais recevoir ces sommes, je consens à les percevoir en tant que fiduciaire et mandataire pour le compte de IPFS Canada et à les lui verser sans délai.
8. Défaut après le paiement initial : Je comprends qu’après le paiement initial, le défaut d’effectuer un paiement subséquent à l’échéance ou si un paiement effectué est inférieur au paiement dû constituera un défaut aux termes de la présente EP et qu’en tout temps après que je suis en défaut, IPFS Canada pourra exiger le paiement de la totalité du solde impayé et aura le droit de recevoir le paiement de la totalité du solde impayé si, après dix (10) jours après avoir reçu un avis écrit, je n’ai pas payé le montant en souffrance. Je nomme irrévocablement IPFS Canada comme mon mandataire avec plein pouvoir pour résilier la ou les Polices prévues aux présentes pour non- paiement de tout versement ou de tout autre paiement autrement envisagé dans l’EP et je dirige les Compagnies d’assurance et/ou le(s) Courtier(s) d’effectuer le paiement de toutes les primes non acquises lors de la résiliation à IPFS Canada en mon nom. Si IPFS Canada résilie la Police (s) et que le montant qu’elle reçoit est inférieur au montant que je dois aux termes de cette EP, je verserai immédiatement la différence à IPFS Canada sur demande. Tout montant que je perdrai ne constituera pas une pénalité, mais plutôt une estimation préalable réelle des dommages. Lorsqu’un défaut survient avant qu’un paiement n’ait été effectué, la clause 14 s’appliquera plutôt.
9. Mise à jour d’information: Je conviens de faire parvenir un avis écrit à IPFS Canada au moins cinq (5) jours avant tout changement de nom, d’adresse, de compte bancaire ou tout changement relative aux Polices ou à cette EP. Je paierai un frais de CAD24.95$ plus les taxes applicables si je demande à IPFS Canada de modifier ma Date de paiement. Une telle modification sera à l’entière discrétion de IPFS Canada.
10. Avis d’Acceptation et Modifications : Je conviens qu’en raison de la ou des Police(s) qui n’ont peut- être pas été émises au moment de la signature de cette EP, IPFS Canada fournira un Tableau des Polices, incluant (le cas échéant) les noms des Compagnies d’assurance qui émettent la ou les Police(s), les numéros de Police, les primes et la date d’échéance du premier et dernier paiements, et me fera parvenir ces renseignements, à moi et au Courtier dans un Avis d’Acceptation qui me sera envoyé dans les 10 jours qui suivent l’acceptation par IPFS Canada des modalités des Polices. Je conviens que pendant la durée de cette EP, IPFS Canada puisse modifier cette EP (1) pour répercuter tout changement dans le Total des Primes ou autrement résultant d’un renouvellement de Police ou de toute autre cause quelconque, (2) pour s’assurer que cette EP est conforme à la soumission originale ou à la soumission de renouvellement fournie au Courtier et expose correctement les détails de la ou des Police(s). J’accepte que toutes ces modifications me lient.
11. Cessions : Je n’ai pas le droit de céder cette EP. IPFS Canada peut, à tout moment sans m’en informer et sans mon consentement, céder tout ou partie de son intérêt dans cette EP. Dans l’éventualité d’une telle cession, le cessionnaire aura le droit de faire valoir les droits ainsi cédés et de fournir tout avis, correspondance ou demande de ces droits, et ces droits ne feront pas l’objet de réclamations, de défenses ou de compensations que je pourrais avoir contre IPFS Canada. La vente, la cession et le transfert de la présente EP comprennent toutes les sommes payables aux termes des présentes, y compris tout produit d’assurance.
12. Indemnisation : Je conviens que de, si du fait de mon défaut de payer à IPFS Canada les sommes dues conformément à cette EP quand de telles sommes sont exigibles, et qu’un tel défaut de paiement entraîne IPFS Canada à résilier la ou les Police(s) ou qu’un tel défaut de paiement affecte autrement ma ou mes police(s), tenir IPFS Canada et ses agents, directeurs, mandataires, administrateurs, cessionnaires et employés indemnes et à couvert de la totalité des responsabilités, pertes, dépenses, dommages, demandes et plaintes, incluant les frais d’avocats, survenant à l’occasion de blessures ou des blessures alléguées sur des personnes, incluant la mort et des dommages ou des dommages allégués contre toute propriété.
13. Renouvellement : Je reconnais que cette EP peut être renouvelée ou prolongée à l’entière discrétion de IPFS Canada sur une base annuelle suite à un avis de renouvellement et demande du Courtier. Chaque renouvellement n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation de IPFS Canada, communiquée dans un Avis d’Acceptation écrit, et à la date d’entrée en vigueur de la Police indiquée dans l’avis de renouvellement et vaut pour la durée de la Police ainsi que pour le solde à jour également mentionné dans cet avis. Je nomme l’Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page mon mandataire ayant accepté tel mandat et ayant la pleine autorité de signer en mon nom tout avis de renouvellement ou tout renouvellement de l’entente de paiement afin de modifier les modalités et dispositions de la présente EP, de demander des prolongations successives d’un an de la présente EP ou autrement. Je comprends que je peux révoquer tel mandat en tout temps par avis écrit à l’Agent ou Courtier d’assurances et à IPFS Canada. Je conviens qu’un paiement dans la même proportion que celui mentionné dans l’EP initiale est dû à IPFS Canada pour tout renouvellement de cette EP, et dans l’objectif de maintenir ce paiement, j’autorise IPFS Canada à continuer les prélèvements préautorisés jusqu’à ce qu’un avis de résiliation ou de renouvellement soit reçu par IPFS Canada. IPFS Canada devra, lors du renouvellement de cette EP, me créditer tout trop-perçu du paiement initial ou, le cas échéant me prélever pour tout paiement initial insuffisant. Je conviens que, suivant l’avis d’acceptation par IPFS Canada, toutes les conditions générales de l’EP initiale autre que celles prévues aux détails de l’Entente de Paiement et le Tableau de Polices, qui seront modifiées afin de répercuter les modifications des paiements et des Polices, resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets durant la période visée et ce malgré tout changement de Compagnie d’assurance, de type de couverture de Police, du montant des primes ou modifications des modalités de l’EP. En outre, je conviens que le financement apporté par IPFS Canada à l’occasion de chaque renouvellement du terme doit être fait au taux appliqué par IPFS Canada à la date de ce renouvellement et que IPFS Canada a le droit de refuser le renouvellement de cette EP à sa seule discrétion. IPFS Canada fournira un relevé à jour de mon compte, dans lequel figureront les détails à jour de l’EP et du Tableau des Polices dans les 30 jours suivant l’approbation de mon avis de renouvellement et au plus tard à la date du renouvellement de l’EP.
14. Droit de ne pas financer lorsqu’un paiement n’est pas effectué : Si je ne fais pas le Paiement initial requis avant que IPFS Canada paie les Primes totales, toute prime individuelle indiquée dans le Tableau des Polices ou toute prime additionnelle sur les Polices énumérées dans le Tableau des Polices, IPFS Canada peut, à sa seule discrétion, accepter la répudiation de cette EP à l’égard de toutes les Polices ou primes additionnelles auxquelles se rapporte tel acompte ou versement manqué. Cette répudiation libérera IPFS Canada de toute obligation future aux termes de la présente EP, et je n’aurai aucun recours si IPFS Canada accepte cette répudiation. La présente clause ne s’applique pas lorsqu’un défaut survient après le Paiement initial. Je comprends que si IPFS Canada choisit de ne pas payer ces primes, Je n’aurai peut-être pas de couverture d’assurance et il est de ma responsabilité de faire tous les paiements de primes à mon agent ou Courtier d’assurances ou à la compagnie d’assurance, selon le cas.
15. Recours, renonciation et divisibilité : Tous les droits et recours des parties, en vertu de cette EP, en droit ou en équité, sont cumulatifs et peuvent être exercés simultanément ou séparément. L’exercice d’un recours ne consistera pas en un choix d’un tel recours à l’exclusion d’autres recours. La renonciation à un manquement à une condition de la présente EP ou le défaut de faire valoir un droit en vertu de la présente EP ne constituera pas une renonciation à un autre manquement à la même condition ou à une autre condition ou comme une renonciation à un droit futur. Si une disposition de la présente EP est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur et les parties négocieront de bonne foi une disposition exécutoire comparable pour remplacer la disposition inexécutoire.