Entente de Paiement pour Lignes Commerciales.

Conditions Générales

INFORMATIONS SUR LES POLICES ^{_____________________________________________________}

Définitions : Lorsque les termes « Police» ou « Polices » sont employé dans cette Entente de Paiement, « EP », à moins d’indication contraire dans les présentes, ils font référence à la ou aux police(s) énumérée(s) dans le TABLEAU DES POLICES de l’Avis d’Acceptation. Lorsque les termes « nous », « notre » ou « nos » sont employés dans cette Entente, ils font référence aux Assurés/Emprunteurs soussignés conjointement et solidairement. « IPFS Canada » inclut Impérial PFS Canada ainsi que ses successeurs et cessionnaires. Lorsque les termes « Compagnie d’assurance » ou « Compagnies d’assurance » sont employés dans cette Entente, ils font référence aux compagnies énumérées dans le TABLEAU DES POLICES de l’Avis d’Acceptation. Interprétation : Dans cette EP, les termes employés au singulier incluent le pluriel et inversement, et les termes employés dans un genre incluent tous les genres.

ENGAGEMENTS DE L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR^{____________________________________________}

En contrepartie de l’engagement de financement de IPFS Canada et des paiements des primes qui seront financés par IPFS Canada en notre nom et avec notre autorité auprès des Compagnies d’Assurance, nous soussignés, l’ASSURÉ/EMPRUNTEUR, prenons les engagements suivants :

1. Nous promettons de payer à IPFS Canada le Solde plus le Coût du Régime exigibles selon les Détails du Paiement, sous réserve des dispositions prévues dans cette EP, peu importe si les Polices, pour quelque raison que ce soit, ont été résiliées ou non et reconnaissons que le Solde peut inclure des montants de taxes et de frais applicables et, le cas échéant, le mot « prime » utilisé dans la présente EP doit être interprété comme incluant ces montants.
   

2. Nous cédons à titre de garantie à IPFS Canada toutes les primes non acquises, les dividendes et les indemnités qui réduisent les primes non acquises conformément aux Polices ainsi que toutes les taxes provinciales et fédérales de vente ou tout remboursement, et si nous devions recevoir ces sommes, nous consentons à les percevoir en tant que fiduciaire et mandataire pour le compte de IPFS Canada et à les lui verser sans délai.

3. Nous nommons irrévocablement IPFS Canada notre mandataire ayant la pleine autorité de résilier les Polices financées par les présentes pour le non-paiement des paiements stipulés dans cette EP ou autrement prévu dans la présente EP, d’ordonner aux Compagnies d’assurance de payer toutes les sommes cédées à IPFS Canada, de recevoir toutes les sommes cédées et de signer en notre nom tout chèque fait à notre ordre et au nom de IPFS Canada conjointement.

4. Nous comprenons que le Coût du Régime est cumulable à partir de la première des dates suivantes : la première date d’entrée en vigueur de n’importe quelle Police et la date du financement effectué par IPFS Canada stipulé dans les présentes.
   

5. Retard de Paiement : En cas de défaut de paiement pendant cinq (5) jours, nous acceptons de payer des frais de retard de cinq pour cent (5%) du paiement en souffrance. De plus, nous convenons que IPFS Canada puisse, à son gré, imposer des frais de 50,00 $ CA, plus les taxes applicables, pour chaque paiement en souffrance ou retourné. Cette clause ne s’applique pas à la clause 31.
   

6. Engagements continus : Nous reconnaissons que cette EP est un contrat en cours et produira ses effets, à savoir le financement continu des primes d’assurance, conformément à ses dispositions qui peuvent, à l’entière discrétion de IPFS Canada, dans la mesure autorisée par la loi applicable, être renouvelées ou prolongées annuellement à notre demande, sous réserve de l’acceptation par IPFS Canada, communiquée dans un avis écrit de renouvellement émis par nos soins ou par notre Agent ou Courtier. Chaque renouvellement n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation de IPFS Canada, communiquée dans un Avis d’Acceptation écrit, et à la date d’entrée en vigueur de la Police indiquée dans l’avis de renouvellement et vaut pour la durée de la Police ainsi que pour le Solde également mentionné dans cet avis. Nous nommons l’Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page notre mandataire ayant accepté tel mandat et ayant la pleine autorité de signer en notre nom tout avis de renouvellement ou tout renouvellement de l’entente de paiement afin de modifier les modalités et dispositions de la présente EP, de demander des prolongations successives d’un an de la présente EP ou autrement. Nous comprenons que nous pouvons révoquer tel mandat en tout temps par avis écrit à l’Agent ou Courtier d’assurances et à IPFS Canada. Nous convenons que le Paiement Initial dans la même proportion que celui mentionné dans l’EP initiale est dû à IPFS Canada pour tout renouvellement de cette EP, et dans l’objectif de maintenir ce Paiement Initial, nous autorisons IPFS Canada à continuer les prélèvements préautorisés jusqu’à ce qu’un avis de résiliation ou de renouvellement soit reçu par IPFS Canada. IPFS Canada devra, lors du renouvellement de cette EP, nous créditer tout trop-perçu du Paiement Initial ou, le cas échéant nous prélever pour tout Paiement Initial insuffisant. Nous convenons que, suivant cette acceptation par IPFS Canada, toutes les conditions générales de l’EP initiale autre que celles dans l’Entente de Paiement, qui seront modifiées afin de répercuter les modifications des paiements et des Polices, resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets durant la période visée et ce malgré tout changement de Compagnie d’assurance, de type de couverture de Police, du montant des primes ou des détails de l’Entente de Paiement. En outre, nous convenons que le financement apporté par IPFS Canada à l’occasion de chaque renouvellement du terme doit être fait au taux appliqué par IPFS Canada à la date de ce renouvellement et que IPFS Canada a le droit de refuser le renouvellement de cette EP à sa seule discrétion.

7. Copie de la Police : Nous ordonnons irrévocablement à notre Agent ou Courtier d’assurances de fournir à IPFS Canada, à sa demande, une copie intégrale des Polices ainsi que de toute autre information concernant le remboursement de prime, la résiliation ainsi que la somme minimale retenue/acquise.

8. Mise à jour d’information : Nous convenons de faire parvenir un avis écrit à IPFS Canada au moins trente (30) jours avant tout changement de nom, d’adresse, de compte bancaire, de carte de crédit ou tout changement relatif aux Polices ou à cette EP.

9. Résiliation une fois que la Police est en vigueur : Nous convenons que, si nous ne faisons pas le paiement à la date requise ou que nous sommes autrement en défaut d’exécution de cette EP ou de tout autre EP que nous avons contracté avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, IPFS Canada est en droit d’exercer ses pouvoirs de mandataire afin de résilier les Polices conformément aux dispositions de la présente EP, d’ordonner aux Compagnies d’assurance de payer à IPFS Canada toutes les sommes cédées et d’agir à notre place en ce qui concerne les Polices. Nous comprenons qu’avant que IPFS Canada ne résilie les Polices, IPFS Canada nous enverra par courrier, à notre dernière adresse inscrite dans ses registres, un avis d’intention de résilier. Nous comprenons également que, si nous ne réglons pas les paiements en retard ou ne remédions pas autrement au défaut dans les dix (10) jours suivant le défaut, IPFS Canada enverra aux Compagnies d’assurance et à nous-même un avis de résiliation indiquant que nous résilions nos Polices. De plus, nous consentons à payer à IPFS Canada un frais d’administration de 100.00$ plus les taxes applicables si jamais IPFS Canada devrait résilier cette EP.

10. Argent reçu après la résiliation : Nous convenons que si IPFS Canada reçoit un paiement après avoir envoyé l’avis de résiliation, IPFS Canada peut opérer une compensation entre ce paiement et ce que nous lui devons, sans que cela n’affecte ses droits selon cette EP. Après que les Polices aient été résiliées (que ce soit par IPFS Canada, par nous ou par n’importe qui d’autre), IPFS Canada a le droit de recevoir les remboursements de toutes les primes non acquises et d’opérer une compensation à la portion impayée du Solde plus le Coût du Régime tel qu’amendé, et, le cas échéant, avec toute autre somme due selon l’EP. Si le remboursement est supérieur à ce que nous devons, IPFS Canada ne nous reversera que la somme qui excède le paiement intégral de tout ce qui est dû conformément à cette EP. Si le remboursement est inférieur à ce que nous devons, nous paierons à IPFS Canada la différence sans délai à sa demande. IPFS Canada peut agir en notre nom afin de faire ce qui est nécessaire pour obtenir ces remboursements. En ce qui concerne les Polices et les remboursements, les Compagnies d’assurance peuvent se fonder sur toutes les affirmations de IPFS Canada, sans qu’aucune preuve, pour quelque sujet que ce soit, ne puisse être exigée de notre part ou de toute autre personne. 

11. Défaut : Nous convenons que nous serons en défaut si l’un des événements suivants se produit : le paiement n’est pas fait lorsqu’il est exigible; si le paiement initial n’est pas fait, il donnera lieu à une répudiation ou, dans le cas du Québec, à une résolution conformément à la clause 31; une procédure de faillite, de séquestre ou de saisie, d’insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée par nous ou contre nous; si l’une des Polices est résiliée par nous, par des Compagnies d’assurance ou par toute autre personne pour quelque raison que ce soit; ou si nous manquons à un engagement auquel nous avons souscrit dans cette EP.

12. Déchéance du bénéfice du terme : Nous convenons que, n’importe quand après que nous soyons en défaut, IPFS Canada peut demander et a le droit de recevoir sans délai le paiement de la totalité de la portion impayée exigible selon cette EP. Tous les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs. IPFS Canada n’a pas à épuiser tous ses recours avant d’exiger de notre part le versement de la somme totale impayée et exigible selon cette EP. La présente clause est une clause de déchéance du bénéfice du terme. Tout montant que nous perdons ne constituera pas une pénalité, mais plutôt une estimation préalable réelle des dommages-intérêts. Ce recours n’affecte pas le recourse n vertu de la clause 31.

13. Défaut croisé : Nous convenons que, si nous sommes en défaut sous cette EP ou tout autre EP contracté à n’importe quel moment avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, nous serons également en défaut pour tous ces contrats peu importe le moment auquel nous les ayons contractés avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, et IPFS Canada sera alors en droit d’exercer tous les recours dont elle dispose quand nous sommes en défaut relativement à cette EP ou à tout autre EP contracté entre IPFS Canada ou ses compagnies affiliées et moi. Nonobstant toute autre disposition de cette EP ou de tout autre EP, nous convenons que toute somme reçue par IPFS Canada, pour les primes non acquises, tous les dividendes et les indemnités qui réduisent la valeur des primes non acquises selon les Polices ou toute autre police financée par IPFS Canada à notre demande selon toute autre EP avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, peuvent faire l’objet d’une compensation avec la somme totale due pour cette EP ainsi qu’avec toutes les autres sommes que nous devons à IPFS Canada. Nous nommons par les présentes IPFS Canada notre mandataire avec la pleine autorité pour résilier, du fait de notre défaut conformément à cette EP ou à tout autre EP que nous avons avec IPFS Canada, les polices financées par IPFS Canada conformément aux autres contrats avec IPFS Canada. Nous convenons et confirme que tous les contrats passés entre nous concernant les primes sont, par les présentes, réputés avoir été modifiés et tout ce qui précède doit trouver application.

14. Sûretés mobilières : Afin de garantir l’exécution de nos obligations aux termes des présentes, nous accordons à IPFS Canada une sûreté mobilière continue sur tous les droits que nous avons sur les primes non acquises, les dividendes et les indemnités qui réduisent les primes non acquises selon les Polices ainsi que toutes les taxes provinciales et fédérales de vente ou tout autre remboursement. Nous convenons que IPFS Canada dispose de tous les droits rattachés à un créancier garanti conformément à toute loi sur les suretés mobilières (les termes « sûreté mobilière » et « sûreté en garantie du prix d’acquisition » sont utilisées dans la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) et doivent être interprétés de telle sorte à produire les effets similaires conformément à des lois analogues dans les juridictions compétentes. Lorsque cela n’est pas contraire à l’ordre public, nous renonçons à notre droit d’être notifié conformément à la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.

15. Paiement anticipé : Nous reconnaissons que nous sommes en droit, à tout moment, de payer la somme totale toujours due, sans pénalité. Si nous payons le montant intégral avant qu’il ne soit exigible, nous obtiendrons un remboursement du Coût du régime non acquis, déduction faite des frais que IPFS Canada juge appropriés, à son entière appréciation.

16. Cession : Nous convenons que nous ne pouvons pas céder les Polices ou permettre quelque mention que ce soit dans n’importe quelle police en faveur d’assurés additionnels sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de IPFS Canada. Toutefois, nous n’avons pas besoin d’obtenir le consentement de IPFS Canada pour ajouter un autre créancier garanti ou tout autre bénéficiaire. IPFS Canada peut céder ses droits à cette EP à toute personne sans notre consentement et nous nous engageons à payer le cessionnaire sans quelconque droit de déduction, compensation, retenue à la source ou toute autre demande reconventionnelle. Tous les droits de IPFS Canada doivent continuer à produire leurs effets au bénéfice de ses successeurs et cessionnaires. Les obligations de l’Assuré/Emprunteur lient nos héritiers, successeurs, exécuteurs testamentaires, administrateurs ainsi que nos cessionnaires.

17. Indemnisation : Nous convenons de, si du fait de notre défaut de payer à IPFS Canada les sommes dues conformément à cette EP quand de telles sommes sont exigibles, et qu’un tel défaut de paiement entraîne IPFS Canada à résilier la ou les Police(s) ou qu’un tel défaut de paiement affecte autrement notre ou nos police(s), tenir IPFS Canada et ses agents, directeurs, mandataires, administrateurs, cessionnaires et employés indemnes et à couvert de la totalité des responsabilités, pertes, dépenses, dommages, demandes et plaintes, incluant les frais d’avocats, survenant à l’occasion de blessures ou des blessures alléguées sur des personnes, incluant la mort, et des dommages ou des dommages allégués contre toute propriété.

18. Frais de recouvrement : Nous convenons de payer tous les frais engagés pour recouvrer les sommes que nous devons aux termes de cette EP, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, et tous ces montants sont réputés être inclus dans le Solde et sont garantis par la sûreté accordée aux termes de cette EP.

19. Agent ou Courtier : Nous reconnaissons que, pendant que les Agents ou Courtiers soumettent cette EP, ils peuvent accepter le Paiement Initial pour le compte de IPFS Canada; toutefois, ces Agents ou Courtiers ne sont pas des agents de IPFS Canada et ne peuvent engager juridiquement IPFS Canada de quelque façon que ce soit.

20. Modifications : Nous convenons que si les Polices ou l’une d’entre elles n’ont pas été émises au moment de la signature de la présente EP, IPFS Canada peut inscrire le nom des compagnies d’assurance qui émettent les Polices, les numéros de Police et la date d’échéance de tout Paiement, s’ils ne sont pas connus au moment de la signature de cette EP. Nous convenons que, pendant la durée de cette EP, le Solde, le Coût du Régime, le Solde plus le Coût du Régime et les détails l’Entente de Paiement peuvent être modifiés par IPFS Canada pour (1) répercuter tout changement dans la partie principale ou autrement résultant de tout renouvellement de Police, (2) s’assurer que cette EP soit conforme à la cotation financière initiale ou renouvelée fournie par l’Agent ou le Courtier et qu’elle inclut correctement les détails des Polices. . IPFS Canada convient de nous aviser par écrit de ces changements.

21. Date d’entrée en vigueur : La Date d’entrée en vigueur de cette EP sera la date à laquelle cette PA est acceptée par IPFS Canada par écrit. Cette acceptation nous sera communiquée avec un avis d’acceptation et/ou notre agent ou courtier autorisé. Toutefois, nous convenons que le financement par IPFS Canada aux termes des présentes n’aura pas lieu avant que le paiement initial nesoit effectué.

22. Vérification de Polices : Si quelque Police financée par IPFS Canada est une Police de vérification ou de rapport, nous convenons de payer à IPFS Canada ainsi que d’ordonner aux Compagnies d’assurance de payer à IPFS Canada la somme pour tout remboursement de prime, pour laquelle sera opérée une compensation avec le Solde plus le Coût du Régime ainsi qu’avec toute autre somme due dans les présentes et tel que prévu par la loi et nous convenons de transmettre à IPFS Canada tout renseignement relatif au montant de toute augmentation de prime exigée par les Compagnies d’assurance.

23. Signature et consentement : Nous reconnaissons avoir signé cette EP et d’en avoir reçu un exemplaire signé. Si l’Assuré / Emprunteur est une société par actions, une société à responsabilité limitée, une société de personnes ou une autre entité, nous garantissons que nous sommes autorisés à signer cette EP en son nom, agissant seul, et à lier cette entité. Si plus d’un Assuré / Emprunteur est inscrit sur une police, nous garantissons que nous sommes, agissant seuls, autorisés à signer et à lier tous les Assurés / Emprunteurs.

24. Renonciation aux Droits / Opposabilité : Nous reconnaissons que le temps est un facteur essentiel de cette EP et que toute renonciation ou délai de la part de IPFS Canada à rendre exécutoire tout droit ne constitue aucunement une renonciation à ces droits par la suite. L’invalidité ou l’inopposabilité de toute clause n’affectera pas le reste de l’EP.

25. Transmission par télécopieur : Nous convenons que IPFS Canada a le droit, mais non l’obligation, d’autoriser la transmission d’une copie de cette EP signée par télécopieur et que l’acceptation par IPFS Canada de cette télécopie rend l’EP valide et exécutoire entre nous, IPFS Canada et les Agents ou Courtiers conformément aux présentes.

26. Règlement des différends : Les parties conviennent de régler tout différend ou toute réclamation découlant de cette EP ou s’y rapportant de la manière suivante : (1) pour tout différend ou réclamation dans les limites de la compétence pécuniaire du tribunal des petites créances de la province ou du territoire de l’emprunteur (les « Petites créances »), le différend ou la réclamation doit être réglé soit devant le tribunal des petites créances de la province ou du territoire de l’emprunteur, soit par arbitrage privé conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L. O. 1991, ch. 17, dans sa version modifiée ou de la loi qui la remplace, à Toronto, en Ontario, à la discrétion de la partie déposante; et (2) pour toutes les réclamations et tous les différends excédant la limite de compétence du tribunal des petites créances de la province ou du territoire de l’emprunteur (les « réclamations importantes »), le différend ou la réclamation est réglé par arbitrage privé conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L. O. 1991, ch. 17, dans sa version modifiée ou de la loi qui la remplace, à Toronto, en Ontario. La langue de l’arbitrage est l’anglais. Si le différend ou la réclamation est réglé par arbitrage privé, la décision arbitrale définitive liera les parties et il n’y aura pas d’appel de la décision de l’arbitre sur des questions de droit ou sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit.

27. Loi Applicable : nous convenons que cette EP doit être régie par les lois de la province où l’Assuré/Emprunteur a élu domicile, tel qu’indiqué à la première page des présentes, ainsi que les lois fédérales du Canada applicables dans telle juridiction.

28. Province de Québec : Aux fins de l’interprétation des présentes, considérant que cette EP peut être assujettie aux lois de la Province de Québec ou d’une cour ou d’un tribunal ayant compétence dans la Province de Québec : (1) « sûreté » doit inclure « hypothèque », « sûreté mobilière » doit inclure « hypothèque mobilière sans dépossession » et « créancier garanti » doit inclure « créancier hypothécaire », (2) toute référence à l’enregistrement conformément à la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario doit inclure la publication conformément au Code civil du Québec. Aux fins de l’article 14 des présentes (Sûretés Mobilières), afin de garantir l’exécution de nos obligations ci-mentionnées, nous consentons à IPFS Canada une hypothèque mobilière sans dépossession de tous les droits que nous avons sur les primes non acquises, les dividendes et les indemnités qui réduisent les primes non acquises conformément aux Polices ainsi que toutes les taxes provinciales et fédérales de vente ou tout autre remboursement, le tout à concurrence d’une valeur égale au Solde plus le Coût du Régime multiplié par 1,25, avec les intérêts en sus et à un taux annuel de 25 % en date des présentes. Nos Agents ou Courtiers autorisés et nous-même certifions par les présentes qu’à la Date d’entrée en vigueur des présentes, les Compagnies d’assurance n’ont reçu aucun avis de cession de créances ou d’hypothèque conformément à l’article 2479.1 du Code civil du Québec de la part de toute personne pour les Polices visées aux présentes et nous convenons également par les présentes d’obliger ces Compagnies d’assurance à le confirmer à IPFS Canada par écrit.

29. Contrat de Paiements Pré-autorisés : IPFS Canada est, par les présentes, autorisée à prélever les paiements, conformément à son Entente de Paiement du compte bancaire et/ou carte de crédit inclus dans les Détails de Paiement. Cette autorisation doit être étendue à tout montant révisé des paiements, aux frais de retard, aux frais d’insuffisance des fonds ou à toute autre somme due à IPFS Canada conformément aux dispositions de cette Entente de Paiement. Nous comprenons que des prélèvements peuvent avoir lieu avant la réception d’un avis écrit. Nous comprenons que si nous changeons le montant de nos débits préautorisés (« DPA »), nous devons contacter IPFS Canada par téléphone ou par écrit. Cette autorisation est un DPA d’entreprise (lorsque l’Assuré est une société, une personne naturelle ou morale exploitant une entreprise). Nous pouvons obtenir un formulaire de spécimen de résiliation ou tout autre renseignement concernant nos droits de résiliation du contrat de DPA en contactant notre institution financière ou en visitant le www.paiements.ca. Nous reconnaissons que nous disposons de certains recours si les prélèvements ne sont pas effectués conformément à ce contrat de DPA. Par exemple, nous avons le droit d’obtenir le remboursement de tout débit qui n’a pas été autorisé ou qui est contraire au contrat de débits Préautorisés. Afin d’obtenir davantage de renseignements sur nos droits, nous pouvons contacter notre Institution Financière ou visiter www.paiements.ca.

30. Avis d’Acceptation et Modifications : Nous reconnaissons qu’en raison de la ou des police(s) qui n’ont peut-être pas été émises au moment de la signature de cette EP, IPFS Canada fournira un Tableau des Polices, incluant (le cas échéant) les noms des Compagnies d’assurance qui émettent la ou les police(s), les numéros de police, les primes et la date d’échéance des paiements, et nous fera parvenir ces renseignements, à nous et au Courtier dans un Avis d’Acceptation qui nous sera envoyé dans les 10 jours qui suivent l’acceptation par IPFS Canada des nouvelles modalités des polices. Nous consentons que pendant la durée de cette EP, IPFS Canada puisse modifier cette EP (1) pour répercuter tout changement dans le Total des Primes ou autrement résultant d’un renouvellement de police ou de toute autre cause quelconque (2) pour s’assurer que cette EP est conforme à la soumission originale ou à la soumission de renouvellement fourni au Courtier et expose correctement les détails de la ou des police(s). Nous acceptons que toutes ces modifications nous lient.

31. Droit de ne pas financer lorsqu’un paiement n’est pas effectué : Si nous ne faisons pas le paiement initial requis avant que IPFS Canada paie les Primes totales, toute prime individuelle indiquée dans le Tableau des polices ou toute prime additionnelle sur les polices énumérées dans le Tableau des polices, IPFS Canada peut, à sa seule discrétion, accepter la répudiation ou, dans le cas du Québec, la résolution de cette EP à l’égard de toutes les polices ou primes additionnelles auxquelles se rapporte tel acompte ou versement manqué. Cette répudiation, ou dans le cas du Québec, la résolution, libérera IPFS Canada de toute obligation future aux termes de la présente EP, et nous n’aurons aucun recours si IPFS Canada accepte cette répudiation ou, dans le cas du Québec, une telle résolution. La présente clause ne s’applique pas lorsqu’un défaut survient après le paiement initial. Nous comprenons que si IPFS Canada choisit de ne pas payer ces primes, nous n’aurons peut-être pas de couverture d’assurance et il est de notre responsabilité de faire tous les paiements de primes à notre agent ou courtier d’assurances ou à la compagnie d’assurance, selon le cas.

32. Recours, renonciation et divisibilité : Tous les droits et recours des parties, en vertu de cette EP, en droit ou en équité, sont cumulatifs et peuvent être exercés simultanément ou séparément. L’exercice d’un recours ne consistera pas en un choix d’un tel recours à l’exclusion d’autres recours. La renonciation à un manquement à une condition de la présente EP ou le défaut de faire valoir un droit en vertu de la présente EP ne constituera pas une renonciation à un autre manquement à la même condition ou à une autre condition ou comme une renonciation à un droit futur. Si une disposition de la présente EP est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur et les parties négocieront de bonne foi une disposition exécutoire comparable pour remplacer la disposition inexécutoire.