Single Pay Payment Agreement.

Conditions Générales

ENTENTE DE PAIEMENT ^{_______________________________________________________________}

Impérial PFS Canada (“IPFS Canada”) est, par les présentes, autorisée à prélever les paiements conformément à son Entente de paiement (« EP ») des Détails de Paiement indiqués ci- dessus afin d’effectuer le Paiement payable en vertu de cette EP. Cette autorisation doit être étendue à tout montant révisé des paiements, aux frais de retard, aux frais d’insuffisance des fonds et à toute autre somme due à IPFS Canada conformément aux dispositions de cette EP. Je conviens que des prélèvements modifiés peuvent avoir lieu avant la réception d’un avis écrit d’une telle modification. Je comprends que si je change le montant de mes débits préautorisés (« DPA »), je dois contacter IPFS Canada par téléphone au 1-866-815-9454 ou par écrit au premiumfinance@ipfscanada.com et/ou 1, rue Toronto, bureau 1011, Toronto, ON M5C 2V6. Cette autorisation est un DPA personnel (lorsque l’assuré est un individu n’exploitant pas une entreprise) ou un DPA entreprise (lorsque l’assuré est une société ou une personne morale exploitant une entreprise). Cette autorisation peut être annulée en tout temps par moi moyennant un préavis écrit de 30 jours à IPFS Canada, mais l’annulation n’a aucune incidence sur mon obligation de continuer à effectuer des paiements aux termes de cette EP. Je reconnais que je dispose de certains recours si les prélèvements ne sont pas effectués conformément à cette EP. Par exemple, j’ai le droit d’obtenir le remboursement de tout débit qui n’a pas été autorisé ou qui est contraire au contrat de DPA et EP. Afin d’obtenir davantage de renseignements sur mes droits ou un formulaire de spécimen de résiliation, je peux contacter mon Institution Financière ou visiter www.paiements.ca.

ENGAGEMENTS DE L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR^{____________________________________________}

J’ai pris des dispositions, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance (« Courtier »), pour souscrire à une ou plusieurs Polices d’assurance (« Police(s) ») auprès de compagnies d’assurance choisies par moi (« Compagnies d’assurance »). Les détails propres à mon paiement me seront fournis dans une Confirmation de paiement qui me sera envoyée dans les 10 jours suivant la réception par IPFS Canada de cette Entente de Paiement. En contrepartie de l’engagement de IPFS Canada à transmettre le montant de mon Paiement (équivalent aux Primes totales) aux Compagnies d’assurance en mon nom et avec mon autorisation, JE, L’ASSURÉ, CONVIENS PAR LES PRÉSENTES DES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES:

1. J’ACCEPTE ET RECONNAIS CE QUI SUIT : J’AI REÇU UN EXEMPLAIRE DE LA PRÉSENTE EP ET J’AI EXAMINÉ LES RENSEIGNEMENTS QUI SONT INDIQUÉS CI-DESSUS, ET JE CONFIRME QUE JE DÉSIRE ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE EP POUR QUE IPFS Canada PAYE LES PRIMES TOTALES POUR MON COMPTE.
2. J’accepte de payer le paiement indiqué ci-dessus à IPFS Canada au plus tard à la première Date d’entrée en vigueur de l’une des Polices et j’accepte que mon paiement puisse être considéré comme une confirmation que j’ai accepté cette EP et tous ses modalités et j’ai autorisé le DPA personnel.
3. Paiement par IPFS Canada aux Courtiers : Je reconnais et j’accepte que IPFS Canada transmettra le montant de mon paiement au Courtier lorsque IPFS Canada recevra ce montant de paiement, et que IPFS Canada n’est pas tenue d’effectuer ce paiement jusqu’à ce que le montant du paiement soit reçu de ma part. Je comprends qu’aucun crédit n’est consenti par IPFS Canada. Je comprends que le fait de recevoir un paiement de IPFS Canada n’est pas une confirmation de quelconque couverture d’assurance.
4. Frais pour défaut de paiement : Sous réserve des lois applicables, je conviens que IPFS Canada peut, à son entière discrétion, imposer des frais de CAD {Minimum Return Charge} $, majorés des taxes applicables, afin de recouvrer les frais associés à chaque paiement retourné.
   Je conviens qu’en raison de la ou des Police(s) qui n’ont peut-être pas été émises au moment de la signature de cette EP, le Courtier fournira un Tableau des Polices, incluant (le cas échéant) les noms des Compagnies d’assurance qui émettent la ou les Police(s), les numéros de Police. Le total des primes et la date d’échéance du paiement me seront confirmés par une confirmation de paiement qui me sera envoyée dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’acceptation par IPFS Canada de l’Entente de Paiement.
5. Je conviens que pendant la durée de cette EP, IPFS Canada puisse modifier cette EP (1) pour répercuter tout changement dans le Total des Primes ou toute autre cause quelconque, (2) pour s’assurer que cette EP est conforme à la soumission originale fournie au Courtier et expose correctement les détails de la ou des Police(s). J’accepte que toutes ces modifications me lient.
6. Recours, renonciation et divisibilité : Tous les droits et recours des parties, en vertu de cette EP, en droit ou en équité, sont cumulatifs et peuvent être exercés simultanément ou séparément. L’exercice d’un recours ne consistera pas en un choix d’un tel recours à l’exclusion d’autres recours. La renonciation à un manquement à une condition de la présente EP ou le défaut de faire valoir un droit en vertu de la présente EP ne constituera pas une renonciation à un autre manquement à la même condition ou à une autre condition ou comme une renonciation à un droit futur. Si une disposition de la présente EP est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur et les parties négocieront de bonne foi une disposition exécutoire comparable pour remplacer la disposition inexécutoire.